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Choristes-en-noirConvention Chorales

Louanges, vociférations et vérités autour d'une légalisation

 

Alors qu’on aurait pu penser que les chœurs, les éditeurs et les auteurs verraient dans la Convention Chorales une solution à leurs différends sur la photocopie des partitions, les critiques comme les malentendus se multiplient, freinant ainsi sa mise en place. Gérard Ganvert, de la SEAM, clarifie certains points.

 

La Convention Chorales divise le secteur du chant choral. Il y a les chœurs et les chefs de chœur qui s’en réjouissent et qui signent la Convention Chorales. A ce jour, ils seraient plus de 200 chœurs à avoir signé, des plus modestes aux plus grandes phalanges, selon la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM). Et puis il y a ceux qui hurlent à l’esbroufe administrative, à l’abus d’autorité, à la spoliation des droits d’auteurs ou d’éditeurs ou même à la légalisation de la contrefaçon. Parmi ces détracteurs se trouvent pêle-mêle des chefs de chœurs, des éditeurs, des auteurs et des libraires d’éditions musicales, tous s’exprimant selon leur intérêt propre. Les coryphées estiment ainsi que le forfait annuel qui accompagne l’adhésion à la Convention Chorales est une ponction fiscale qui s’ajoute au paiement déjà élevé des partitions. En outre, elle serait trop élevée, au regard des quelques euros qu’ils dépensent par an pour l’achat de partitions, sans qu’ils précisent toutefois si c’est parce que leur répertoire est figé ou parce qu’ils photocopient en toute illégalité. Les éditeurs craignent de voir leur chiffre d’affaires s’effondrer, au point qu’ils fomentent des ententes commerciales, dont la légalité est sujette à caution, pour ne plus vendre les partitions à l’unité. Ils s’inquiètent aussi de savoir comment la SEAM va répartir entre eux les fonds qu’elle aura collectés, craignant en particulier que les éditeurs les plus petits soient les plus mal servis. Des auteurs, inquiets pour leurs rémunérations, envisageraient de ne plus composer pour les chœurs. Enfin les libraires, eux, estiment leur profession menacée par cette légalisation de la photocopie.

 

Francis-BardotLes chefs de chœur restent prudents. Dans ce tumulte, deux assertions unissent pourtant les protestataires : ils prônent tous le respect du droit d’auteur et la juste rémunération de l’éditeur, une bonne chose quand on sait que ces deux considérations constituent justement la première préoccupation de la SEAM. Soucieuse de bien maîtriser les tenants et aboutissants de cette Convention Chorales, la Société Française des Chefs de Chœur (SFCC) a souhaité rencontrer les responsables de la SEAM avant toute prise de position : « Certaines propositions de la Convention Chorales sont très séduisantes, mais la SFCC entend étudier l’ensemble du dossier avant de donner son avis, modère ainsi Francis Bardot, son président. Nous voulons savoir qui est à l’origine de cette convention et si les éditeurs ont été consultés pour sa rédaction, où ira l’argent collecté par la SEAM, qui contrôle la SEAM et qu’en dit le Ministère des Finances, lequel pourrait se voir ainsi privé de TVA. Nous chercherons aussi à connaître les conséquences de cette convention pour le secteur choral ». Conseiller et chargé de mission de la SEAM, Gérard Ganvert réitère son souhait de rencontrer toutes les parties concernées pour expliquer le principe de la Convention Chorales. Mais il s’inquiète aussi du faible niveau juridique et légal qu’il croit deviner dans les réactions de ses détracteurs : « Les éditeurs comme les Associations chorales ont le devoir de connaître la loi qui régit leurs activités et le droit d’auteur, prévient-il. Quant à la raison d’être de la SEAM, elle se trouve écrite en toutes lettres dans nos statuts, à consulter sur www.seamfrance.fr ».
Michel Grinand


Gerard-Ganvert-charge-de-mission-SEAMGérard Ganvert, Conseiller et chargé de mission de la SEAM

«La Convention Chorales défend les droits des auteurs et la création originale»

 

Pour couper court aux interprétations erronées, le conseiller de la Société des Editeurs et Auteurs de Musique rappelle en quelques mots la finalité de la Convention Chorales. 

 

AvantChoeur.com : Gérard Ganvert, les éditeurs de musique chorale se plaignent de n’avoir pas été consultés pour l’établissement de la Convention Chorales. Que leur répondez-vous ?
Gérard Ganvert : Cela fait dix ans que nous discutons avec eux sur ce projet de Convention Chorales et nous avons fait beaucoup de réunions. S’ils ne connaissaient pas le texte final, ils en connaissaient le principe et ils n’y étaient pas foncièrement opposés.

 

ACC : Les éditeurs peuvent-ils refuser la Convention Chorales ?
GG : Ce n’est pas dans leur intérêt. S’ils ne deviennent pas sociétaires de la SEAM en versant leur droit d’entrée dans la société, ils ne percevront pas leur part de la répartition et celle-ci sera reversée dans les fonds de fonctionnement de la SEAM, comme cela a été prévu dans nos statuts. Leurs partitions ne pourront pas être légalement photocopiées mais, depuis la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995, mise en œuvre par le décret n° 95-406 du 14 avril 1996, qui a déterminé le nouveau cadre légal d’exercice du droit de reprographie, la protection des œuvres éditées concernées par le droit d’auteur est confiée à une société de gestion collective obligatoire des droits d’auteur. Les éditeurs ne peuvent donc plus intervenir seuls. Par son statut, la Société des Editeurs et Auteurs de Musique est agréée par l’Etat en tant que société de gestion collective obligatoire des droits de reprographie. Elle est l’une des 26 sociétés de défense des droits d’auteur et c’est elle qui combat le préjudice de reprographie illégale en défendant les droits d’auteur et la création originale. Elle autorise aussi la reprographie à travers la Convention Chorales. En devenant sociétaires de la SEAM, les éditeurs s’assurent d’être protégés et rémunérés. Tous les éditeurs de musique instrumentale l’ont compris et sont devenus sociétaires de la SEAM dans leurs domaines. Les éditeurs de partitions chorales sont les derniers à signer. J’ajoute que la SEAM a aussi pour rôle d’encourager la création d’œuvres chorales originales.

 

ChoristesACC : Que doivent faire les éditeurs pour recevoir la répartition et comme sera calculée leur part, ainsi que la TVA sur les sommes perçues ?
GG : Les éditeurs doivent acheter une part sociale dans la SEAM pour devenir sociétaires. Ils communiquent ensuite chaque année à la SEAM leur chiffre d’affaires choral. Après avoir prélevé sur les sommes collectées le pourcentage auquel elle a statutairement droit pour son fonctionnement, la SEAM établit la répartition qui revient à chaque éditeur en fonction de ce que son chiffre d’affaires choral représente en pourcentage dans le chiffre d’affaires total déclaré par tous les éditeurs. Elle verse alors cette somme à l’éditeur. Celui-ci renvoie alors à la SEAM une facture d’un même montant, majoré de la TVA.

 

ACC : Les auteurs aussi s’inquiètent pour leur rémunération. Comment sera-t-elle calculée ?
GG : Chaque auteur pèse d’un poids connu dans le chiffre d’affaires de l’éditeur. A réception de la répartition, celui-ci appliquera, sur la somme collectée qui revient aux auteurs, le pourcentage qui correspond à ce poids. Il versera alors le montant correspondant à l’auteur.

 

Guillaume-1ACC : Quelles sont les œuvres qui sont concernées par la Convention Chorales ?
GG : La SEAM ne prend en charge que les œuvres originales protégées par le droit d’auteur sur la durée légale de 84 ans et 272 jours. Il s’agit donc d’œuvres originales ou de partitions originales d’arrangements qui ont été écrites après l’obtention de l’autorisation des ayants-droit. La sous-édition ou diffusion de partitions éditées par un éditeur tiers n’est pas prise en compte : la SEAM ne reconnaissant que l’édition originale, elle ne versera la répartition qu’à l’éditeur. Il revient donc au sous-éditeur de faire connaître à son éditeur l’existence de la Convention Chorales et de revoir en conséquence le contrat qui les lie. Par contre, l’éditeur de l’arrangement percevra la répartition de la SEAM s’il est sociétaire de la SEAM.

 

ACC : Que se passe-t-il pour les œuvres chorales tombées dans le domaine public?
GG : Si une œuvre chorale est tombée dans le domaine public, la loi ne permet à personne d’en interdire la reprographie. L’éditeur qui édite des œuvres du domaine public vendra ses partitions de façon traditionnelle. Son édition est protégée par la loi et il conserve le droit d’autoriser ou non la photocopie de ses partitions. Néanmoins, la protection des œuvres éditées dépendant désormais d’une société de gestion collective, l’éditeur ne peut plus intervenir seul. En outre, les logiciels de musique peuvent aisément recopier un chant Renaissance, classique ou romantique et permettre aux copieurs de disposer de leur propre version. Les éditeurs français ont donc intérêt à ne plus faire que de l’édition originale.

 

Tablet-PC-AndroidACC : En adhérant à la convention Chorales, quelles œuvres les chœurs peuvent-ils photocopier en contrepartie du paiement de leur forfait annuel ?
GG : Les partitions d’œuvres originales qui ont moins de 84 ans et 272 jours, ainsi que les partitions d’arrangements d’œuvres qui ont été autorisés par les ayants-droits. Les autres types de partitions ne nous concernent pas. Je précise toutefois que l’usage d’une partition récupérée sur un site Internet qui n’indique ni le nom du Directeur de la publication ni les Conditions générales d’Utilisation est illégal.

 

ACC : Un chœur qui a acheté sa partition originale peut-il la scanner pour la transmettre à ses choristes par email ?
GG : Oui, si cette transmission s’effectue dans le cadre d’un Intranet ou d’un courrier privé destiné aux seuls choristes. Les chœurs n’ont pas le droit de transmettre cette copie numérique à qui que ce soit d’autre car, avec la Convention Chorales, ils n’ont pas acheté le droit de diffusion par Internet. De la même façon, les choristes et les chœurs pourront répéter en privé avec un support numérique contenant la partition, comme une Tablet PC, par exemple. Mais ils ne pourront pas chanter en public en utilisant cette Tablet PC au lieu d’une partition papier. Pour cela, il faudrait que l’auteur leur ait cédé ses droits de diffusion numérique.

Propos recueillis par Michel Grinand

 

La SEAM en quelques articles (extraits de ses statuts) :

Article 2 : La SEAM perçoit et répartit la rémunération pour copie privée numérique graphique. 

Article 3 : A cet effet, elle autorise ou interdit l’exercice des droits de reproduction et/ou, le cas échéant, de représentation des œuvres sus-visées notamment par le moyen de réseaux et supports numériques ou analogiques dans la limite des droits résultant des apports volontaires particuliers et de toute autre convention avec les titulaires de droits ou leurs représentants lui conférant ces droits.
Article 4 : Elle perçoit et répartit les rémunérations dues aux ayants droit. L’article L. 122- 12 du CPI prévoit que cette répartition s’effectue selon des modalités équitables. Il est fait application de ce principe quelle que soit la nature des droits à répartir.
Article 5 : Elle a également pour objet de promouvoir les intérêts de la création et de l’édition musicale, de lutter contre les atteintes qui y seraient portées et d’assurer la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres ou de leurs ayants droit ainsi que de ses affiliés, et de maintenir ou de développer l’union et la solidarité des titulaires des droits relatifs à son objet social.
Article 8 : Les ressources de la SEAM comprennent :
1° Une retenue en pourcentage opérée sur le montant des droits lors de la répartition. Le taux de cette retenue est fixé par le Conseil d’administration et modifié par lui pour assurer l’équilibre financier de la Société.
2° Les produits des placements de trésorerie, notamment en instance de répartition et les revenus de portefeuille.
3° Les sommes provenant des perceptions qui n’ont pu être réparties.
4° Les redevances non réclamées par les sociétaires ou leurs bénéficiaires. Celles-ci se prescrivent conformément aux dispositions du CPI.
5° Les dons, legs, subventions et dommages intérêts, et plus généralement toutes recettes que la Société pourrait être appelé à recevoir.
Article 9 : Les charges de la Société comprennent :
1° Les frais généraux d’administration, de perception, de recouvrement et de répartition.
2° Les frais de fonctionnement de la Société, y compris les frais de personnel.
3° Les frais judiciaires et autres, nécessaires à la défense des droits de la Société, de ses membres et des bénéficiaires.

Article 10 : Couvertures des charges
La couverture des charges de la Société est assurée par les ressources. Le Conseil d’administration détermine les modalités du report sur l’exercice suivant de l’excédent ou du déficit. Le Conseil est composé de dix-sept administrateurs dont dix de droit et sept élus.